Conditions Générales de Services

Loire Dératisation est un Entrepreneur individuel, spécialisé dans la lutte contre les nuisibles, il s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour satisfaire ses clients dans le respect de la réglementation en vigueur, des règles d’utilisation des produits et dans le respect des animaux.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Tout devis émis par Loire Dératisation est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les différents éléments s’y rapportant et notamment relatif au prix pourront être revus. Le clients déclare et reconnait avoir pu poser à la société toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement.

Conformément à l’article L-221-18 du code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

Le Client est informé que pour la réalisation des devis et factures, la société procède à la collecte de données personnelle du client. Cette collecte est réalisé uniquement pour la réalisation des devis et factures  dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés et du RGPD (aucune données personnels n’est archivée).

Le contrat prend effet à la date de sa signature (le client à la possibilité de le dénoncer 7 jours maximum après sa signature). Il est conclu pour une durée de 12 mois à tacite reconduction. Chacune des parties peut décider de rompre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date d’échéance du contrat. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un courrier avec accusé réception à l’adresse de la société. 

Les contrats sans engagement sont résiliables à tout moment par les deux partis en respectant un préavis d’un mois.

Les contrats annuels avec location de matériel inclus, peuvent être résiliés à tout moment sur envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. La fin du contrat sera effective le mois suivant la réception du courrier. Le client laissera l’accès au technicien pour qu’il puisse récupérer le matériel mis à disposition. Dans le cas contraire Loire Dératisation se réserve le droit de facturer à la société le matériel non récupéré.

Les délais et date d’interventions sont donnés à titre indicatif, ils ne peuvent donner en cas de retard motif à annulation de la commande ni droits à des indemnités. Chaque passage dans l’entreprise sera précédé d’un commun accord sur la date et l’horaire de passage avec un responsable de l’entreprise (il n’est pas nécessaire qu’une personne accompagne le technicien). 

Le client s’engage à laisser libre accès aux locaux. Les prestations prévues dans le contrat peuvent être effectuées 7j/7 et 24h/24 sans facturations supplémentaires pour les entreprises travaillant en continues.

Toutes demandes d’interventions supplémentaires en dehors des conditions prévues dans le contrat pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

En cas d’utilisation d’appâts chimiques lors de grosses infestations certains nuisibles peuvent périr entre des cloisons, dans les faux plafonds… . Le retrait des nuisibles en dehors des pièges n’est jamais compris dans le contrat mais, peut cependant être réalisé par la société. Les dégâts éventuellement occasionnés ne pourront être retenus contre la société. Le client sera informé en amont des possibilités d’extractions et risques éventuels.

En cas d’intervention sur toiture, retrait de tuiles…, le client a la responsabilité de vérifier la bonne remise en place de celle-ci ainsi que de l’absence de défauts. Le client ne pourra en aucun cas se retourner contre la société en cas de fuites ou de défauts non constatés sur place avec le technicien.

Lors du traitement des nids de guêpes, en cas d’inefficacité la société s’engage à repasser et le traiter. Si un nouveau nids apparait ailleurs il n’est pas compris dans cette garantie.

En cas d’intervention pour traiter des punaises de lit, la société ne peut garantir une protection contre une nouvelle infestation.

Achat de matériel, Le transfert de propriété au client des matériels livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera réputé réalisé que lorsqu’au moment de l'encaissement définitif.

Le matériel est garanti 3 ans, au-delà de cette date le matériel remplacé sera facturé. 

Les équipements loués aux entreprises et aux particuliers sont la propriété permanente de la société Loire Dératisation. En cas de vol, disparition, détérioration,  Loire Dératisation se réserve le droit de facturer au client le matériel renouvelé,  dans les cas extrêmes la société pourra engager des poursuites pouvant entrainer une rupture du contrat sans donner lieu à la moindre indemnisation.

En cas d’utilisation de produits rodenticides/biocides un passage par semaine est nécessaire, le traitement ne pourra excéder 35 jours. Le client prend connaissance des risques liés aux produits (intoxication pour les enfants, adultes, animaux domestiques…) et sur l’importance de ne pas ouvrir les boites d’appâtages, qui garantissent la protection du produit. Idem pour les boites contenant des mâchoires ou tapettes/ professionnels (risque de blessures).

Lors d’utilisation d’insecticides, le client a été informé que les locaux doivent être préparés (rangement, lavage et retrait des denrées alimentaires, animaux, plantes aquariums…). Les locaux doivent rester vide pendant 4h minimum après traitement., et être aérés avant leur réoccupation. Attention au risque de contamination avec les animaux domestiques(chats…). Lors de traitement de volume au Brumisateur, toutes les surfaces qui risquent d’entrer en contact avec des denrées alimentaires et au contact de la peau doivent être correctement nettoyées.

Il peut arriver que les produits insecticides engendres des traces ou des déformations au niveau des murs, sols, tissus… . Le client en a connaissance et renonce tout recourt contre la société. Il en va de même avec les appareils électriques risque de détérioration.

Le client déclare expressément avoir reçu de Loire Dératisation, toutes les informations et conseils nécessaires relatifs aux produits, matériels et prestation objet du présent contrat (fiches techniques des produits, fiche de données de sécurité, numéro des centres antipoison en cas de présence d’appâts toxiques ainsi que la conduite à tenir en cas de contacts ou d’ingestion).

Pour toutes questions relatives à la sécurité, je reste disponible au 06 18 64 54 10. 

Les rodenticides sont des anticoagulants qui provoquent une hémorragie interne sur les rongeurs. En cas de prise accidentelle par un humain ou un animal de compagnie un début de saignement est possible au niveaux des gencives, du nez et la présence de sang dans les urines peuvent être des signes de prise accidentelle ou volontaire. En cas de doute et de détérioration des boites de protection, demander un avis médicale ou rendez-vous rapidement dans un service d’Urgences - Urgences vétérinaires - antidote VITAMINE K1.

Centre antipoison de LYON 04 72 11 69 11 - Avis médical, contacter le 15.

Le client renonce rechercher la responsabilité de Loire Dératisation de ce fait, le client s’engage au respect des règles élémentaires de sécurité et d’hygiène, lesquelles sont nécessaires pour une bonne mise en oeuvre des moyens et prestations de la société.

La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profils, préjudice d’image, détérioration de biens…

La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de non respect par le client des consignes transmises liées à la préparation du lieu ou de la sécurité.

Confidentialité, Loire Dératisation s’engage à ne révéler aucune information concernant ses Clients et les différentes prestations qui y sont réalisées.

Les factures sont payables par chèque ou virement pour le compte de Loire Dératisation 834 route de sorbiers 42320 Valfleury. Les conditions de paiements sont à réception de la facture à 30 jours maximum. Les prix sont affichés Hors Taxes,  la TVA est non applicable, art. 293B du CGI.

Les prix des abonnements/contrats peuvent être révisés chaque année. En cas de modifications Loire Dératisation s’engage à en informer son client au minimum 2 mois avant la date anniversaire des contrats.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance,  une pénalité de 5% sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En cas de non-respect par le client de l’une de ces obligations prévues aux conditions générales ou dans les conditions particulières, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client. En tout état de cause pendant la période de cette mise en demeure, Loire Dératisation pourra suspendre sa prestation sans que le client puisse se retrancher derrière cette exception pour ne pas satisfaire à ses obligations dans le délai de mise en demeure ci-dessus. Cette interruption dans l’exécution des prestations ne saurait s’analyser comme une résiliation du contrat du fait du prestataire.Elle n’ouvre droit à aucune indemnité sous quelques formes que ce soit pour le client.

Loire Dératisation n’est tenue que d’une obligation de moyens envers son client pour autant qu’aucun obstacle ne vienne entraver ses interventions. Des conventions expresses sont notamment considérées comme cas de force majeure ‘exonératoires’ de toute responsabilité, les évènements tels que grève totale ou partielle, incendie, inondation, épidémie ou tout autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt des prestations chez Loire Dératisation ou le client. En ce cas, une exécution partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation de quelque nature que ce soit.

Le fait d’utiliser le Site, ses fonctionnalités, les services qui y sont proposés  présume de la prise de connaissance préalable des présentes CGS et de leur pleine et entière acceptation. Les présentes CGS sont susceptibles d’être mises à jour par la Société. Le Client devra consulter les présentes CGS avant chaque demande.